Les conventions de mère porteuse

[diamant]

En l'état actuel des choses en France :

Deux conventions sont interdites par la loi, et sont passibles de 6 mois à 1 an d'emprisonnement, et de 7 500 à 15 000 € d'amende :

1) Maternité de substitution

Une femme passe une convention par laquelle elle accepte gratuitement ou moyennant une somme d'argent d'être inséminée artificiellement avec le sperme d'un homme “marié” dont la femme est stérile ou ne veut pas d'une grossesse, elle s'engage à mener sa grossesse à bien, à accoucher dans l'anonymat et à remettre à sa naissance l'enfant au couple demandeur, qui l'adoptera.


Bref historique jurisprudentiel :

=> A partir de 1980 des associations ont été créées pour favoriser la rencontre de mères porteuses et de couples stériles. Dans un arrêt du 13 décembre 1989, la Cour de cassation considéra que ces associations étaient illicites par leur objet et devaient être dissoutes.

Dans un arrêt d'assemblée plénière du 31 mai 1991 la Cour de cassation considère que l'enfant issu d'une mère porteuse ne peut faire l'objet d'un adoption plénière par un couple dont la femme était stérile.


Consécration dans le Code civil :

=> article 16-7 du Code civil : “toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle” (nullité absolue).


Les justifications de la solution retenue :

* Convention contraire au principe d'indisponibilité du corps humain car elle porte sur la faculté reproductive et gestationnaire de la mère.

* Convention attentatoire à l'indisponibilité de l'état des personnes, car on veut donner à l'enfant un état différent de celui de sa filiation réelle.

* Convention détournant l'institution de l'adoption puisqu'elle a pour finalité la satisfaction du désir des adultes et non de donner des parents à des enfants qui n'en ont pas.


2) Gestation pour autrui

Convention portant sur la gestation d'un enfant, pas de stérilité d'un membre du couple, mais la femme ne veut pas porter l'enfant. L'embryon est conçu in vitro avec les gamètes du couple, et l'autre femme n'intervient que pour porter l'enfant qui aura été transféré dans son utérus et qui n'est donc pas génétiquement le sien. Quand cette femme aura accouché, l'autre femme adopte son enfant.

Consécration dans le Code civil :

=> article 16-7 du Code civil : “toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle” (nullité absolue).



Vers une légalisation des conventions de mère porteuse ?

C'est en tout cas une question qui sera examinée lors de la révision de la loi sur la bioéthique. En sachant, que ce serait possible dans un cadre visiblement assez strict.

Et vous, êtes vous favorable à l'autorisation des conventions de mère porteuse ?

***Ajout :***

On m'a dit que c'était pas très claire mon post, et je reconnais que j'y suis peut être allée d'une manière trop juridique. Donc je vais essayer de reprendre plus simplement. Dans tous les cas n'hésitez pas à poser des questions.

En gros pour le moment on interdit le fait qu'une femme porte un enfant pour une autre femme. Interdiction qui vaut pour le cas où la femme qui porte l'enfant est la mère biologique, ou pour le cas où la femme qui porte l'enfant ne sert en gros que de couveuse ^^.

Avant on avait des contrat, où une femme disait à une autre, porte mon enfant, et ensuite abandonne le, et moi je l'adopte. Ce genre de convention est possible dans certains pays. Mais la France a refusé ce système. Et elle ne veut pas reconnaître qu'un enfant qui a été portée par une femme pour une autre puisse être reconnu légalement et entièrement comme l'enfant de l'instigatrice de la convention.

Et donc prochainement il va y avoir des débats, pour savoir si notre législation doit évoluer sur ce point, et permettre ce genre de convention.

Exemple : je veux un enfant, mais je suis stérile, ou je n'ai pas envie d'être enceinte, et je demande à une autre femme de porter mon enfant, et ensuite je l'adopte. Actuellement c'est interdit.

Donc pensez vous qu'on doive autoriser ce genre de pratique ?
En sachant qu'en fait on propose pas franchement un système d'autorisation de la pratique, mais plutôt un système où le principe est l'interdiction de ce genre de convention, mais on admettrait des exceptions (entendues restrictivement) qui feraient que ce serait possible pour une minorité de personnes chaque année (on parle d'une quarantaine de couples par an je crois).

Je suis plus claire ?

[bubulle]

oui c'est beaucoup plus clair

Du coup, déjà, ben j'étais très mal informée, parce que j'étais persuadée que les mères porteuses étaient autorisée en France.

Et je pense que oui, il faut les autoriser. Quand on voir la galère que c'est pour les couples stériles, pour adopter un enfant, il serait bon d'imaginer un autre moyen pour qu'ils puissent réaliser leurs souhaits.

Après, il faut évidemment des lois très strictes et une évaluation psychologique des deux partis. Décider d'être une mère porteuse n'est pas quelque chose à prendre à la légère. Adopter non plus.
D'ailleurs, une question me brule les lèvres : L'accouchement sous X est autorisé en France ? si oui, on peut considérer que ce sont aussi des mères porteuses puisqu'elles ne désirent pas l'enfant pour elles pour une raison X ou Y. Dans ce cas là, la loi serait bancale ...

[diamant]

oui c'est beaucoup plus clair

Du coup, déjà, ben j'étais très mal informée, parce que j'étais persuadée que les mères porteuses étaient autorisée en France.

Et je pense que oui, il faut les autoriser. Quand on voir la galère que c'est pour les couples stériles, pour adopter un enfant, il serait bon d'imaginer un autre moyen pour qu'ils puissent réaliser leurs souhaits.

Après, il faut évidemment des lois très strictes et une évaluation psychologique des deux partis. Décider d'être une mère porteuse n'est pas quelque chose à prendre à la légère. Adopter non plus.
D'ailleurs, une question me brule les lèvres : L'accouchement sous X est autorisé en France ? si oui, on peut considérer que ce sont aussi des mères porteuses puisqu'elles ne désirent pas l'enfant pour elles pour une raison X ou Y. Dans ce cas là, la loi serait bancale ...

Beaucoup de personnes sont mal informées, et c'est surtout du au fait que c'est autorisé aux Etats Unis et qu'on voit ça dans les films, du coup on se pose pas trop la question, et on croit que c'est possible.

Après ce qui est interdit ce sont les conventions de mère porteuse. Donc ce qui est interdit c'est de dire tu vas porter un enfant que tu vas abandonner et moi adopter. Il faut bien un contrat, avec rencontre des volontés etc. Une mère qui accouche sous X, ne fait de contrat avec personne


Et je le répète mais si je dis un truc pas clair, n'hésitez pas à me demander

[bubulle]

Visiblement, ce qui fait peur à l'Etat, c'est qu'il puisse y avoir des enfants adoptés qui auraient le nom de la famille adoptive et que du coup, les origines de l'enfant soient complètement effacée. Je me trompe ?
Je ne vois pas en quoi c'est un problème. Je crois qu'il faudrait juste "obliger" les parents adoptifs à accepter le fait que l'enfant veuille un jour retrouver ses parents biologiques, et à l'aider en ce sens, parce qu'évidemment savoir d'où on vient est l'un des plus grand questionnement humain. A partir du moment où on entrave pas la liberté de savoir de l'enfant, qui n'a à la base rien demandé, il ne devrait pas y avoir de problème.

[diamant]

Visiblement, ce qui fait peur à l'Etat, c'est qu'il puisse y avoir des enfants adoptés qui auraient le nom de la famille adoptive et que du coup, les origines de l'enfant soient complètement effacée. Je me trompe ?
Je ne vois pas en quoi c'est un problème. Je crois qu'il faudrait juste "obliger" les parents adoptifs à accepter le fait que l'enfant veuille un jour retrouver ses parents biologiques, et à l'aider en ce sens, parce qu'évidemment savoir d'où on vient est l'un des plus grand questionnement humain. A partir du moment où on entrave pas la liberté de savoir de l'enfant, qui n'a à la base rien demandé, il ne devrait pas y avoir de problème.

Non non ce n'est pas ça le problème.
Les raisons je les ai déjà cité, mais je vais le reprendre plus simplement.

* Convention contraire au principe d'indisponibilité du corps humain car elle porte sur la faculté reproductive et gestationnaire de la mère : en gros ça veut dire qu'on ne peut pas vendre son corps. Et donc là toujours en gros on considère que la femme met à disposition son corps, chose qui est interdite. Ca relève de la même logique que l'interdiction de vendre un rein. Je sais pas si c'est très malin de dire ça comme ça, mais on dit en fait qu'un utérus ça ne se loue pas...

* Convention attentatoire à l'indisponibilité de l'état des personnes, car on veut donner à l'enfant un état différent de celui de sa filiation réelle : là c'est pareil on considère qu'une filiation ça ne s'achète pas, ce n'est pas quelque chose dont on dispose librement, et qui peut faire l'objet de convention.

* Convention détournant l'institution de l'adoption puisqu'elle a pour finalité la satisfaction du désir des adultes et non de donner des parents à des enfants qui n'en ont pas : l'adoption c'est fait pour les enfants qui n'ont pas de parents. On permet l'adoption parce que c'est dans l'intérêt des enfants. Et c'est pour ça qu'on a tant de procédure pour pouvoir adopter. Parce que c'est avant tout vu comme un moyen de donner des parents à un enfant quand il n'en a pas. Or la on provoque l'adoption. C'est pas la même chose de dire on permet l'adoption d'un enfant parce que ses parents sont morts, que dire on va faire de l'adoption un moyen de ne pas porter son enfant.

La logique n'est pas implacable, puisque des législations le permettent, et qu'on discute pour faire évoluer notre législation justement.

Mais en gros les raisons justifiant la position française actuelle c'est qu'on ne dispose de son corps librement, on ne dispose pas librement de la filiation d'un enfant, et l'adoption c'est avant tout dans l'intérêt de l'enfant, et pas pour répondre à un désir des parents.

D'ailleurs je pense qu'il y a fort à parier que si notre législation évolue, on autorise les mères porteuses, mais à titre gratuit, que ce soit possible dans un cadre restreint (ex ma soeur peut porter mon enfant mais pas la première inconnue), et qu'il y ait donc un contrôle très stricte mis en place sur le système d'adoption. Enfin du moins c'est ce qui me semblerait le plus logique (je précise que là je viens de donner mon avis, et je dis pas que c'est ce qui va se faire, hein !^^), et c'est dans ces conditions que j'ai mis que j'étais pour.