Vous avez sûrement entendu parlé du jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille concernant l'annulation d'un mariage.
En l'espèce il s'agissait de l'annulation d'un mariage, car la femme avait prétendu être vierge lors de son mariage, ce qui avait été un élément décisif pour le mari quant à son consentement au mariage, or il s'est avéré qu'elle ne l'était pas. Le juge a donc annulé le mariage au motif de l'erreur sur les qualités essentielles de la personne.
A noter au passage que dans cette affaire, tout le monde était d'accord : le mari, l'épouse, le parquet ! (même si maintenant on nous dit qu'elle n'était pas si consentante que ça...).
Ce jugement fait grand bruit, et est largement diffusé dans les médias, et repris par la classe politique.
Et c'est là qu'on en arrive une fois de plus à la constatation qu'on ne s'invente pas juriste...
Les journalistes nous font un délire complet sur les musulmans, le Coran, la virginité, le juge qui valide, etc, etc.
Mais on sait qu'avec un tant soit peu de culture juridique on sait qu'on se contrefout complètement du Coran ou de la virginité ici ! Donc la pseudo-émulation médiatique n'a franchement pas lieu d'être !
Déjà pourquoi l'annulation est justifiée plutôt que le divorce ?
Parce que le problème est bien dans la formation du mariage, et pas dans l'exécution du mariage !
On en revient à la théorie des contrats, parce que certes le mariage est une institution mais c'est aussi un contrat.
Donc dans un mariage, 2 personnes décident de conclure un contrat, qui nécessite consentement, capacité, objet et cause (art.1108 du Code civil). Ce qui veut dire que les personnes doivent consentir personnellement au mariage, qui faut qu'elles soient majeures (ou avoir le consentement des parents en cas de minorité), et donc l'objet et la cause renvoie essentiellement à l'interdiction des mariages blancs.
Bref, on retrouve dans les contrats, la théorie des vices du consentement (erreur, dol [réticence dolosive], violence).
Cette théorie fait qu'on annule un contrat en cas de constatation d'un vice (nullité absolue = on fait comme s'il n'avait jamais existé).
Erreur = on a fait une erreur sur l'objet du contrat, sur les qualités de la personne ou de l'objet en cause, et si on avait pas fait cette erreur on n'aurait pas conclu.
Dol = ce sont des manoeuvres frauduleuses de la part d'un cocontractant, qui font qu'il a volontairement menti pour pousser l'autre à conclure. La réticence dolosive c'est le fait d'avoir volontairement omis de dire quelque chose, parce que si on avait informé l'autre de tel ou tel point il n'aurait là encore pas consenti.
Violence = peut être morale ou physique, exercée par le cocontractant ou un tiers, et là on force donc par la violence à faire accepter à l'autre ce qu'il n'aurait pas accepté "naturellement".
Donc quand ces cas sont reconnus, on annule le contrat, et on fait comme s'il n'avait jamais existé (bon il y a des cas de nullité non rétroactive mais je ne vais pas rentrer dans les détails).
Ici, que se passe t-il ?
On a un contrat (de mariage), mensonge sur une qualité essentielle de la personne (elle n'est pas vierge), sans ce mensonge le mari n'aurait pas consenti au mariage, donc vice dans la formation du mariage, donc annulation du mariage.
A noter que la virginité existe chez l'homme et chez la femme... C'est juste une question de preuve, parce que chez l'homme ça ne se "voit" pas. Et en plus en l'espèce, c'est la femme qui a avoué, on n'est même pas allé lui faire passer un quelconque examen. Et l'aveu est la reine des preuves... Si la situation avait été inversée ça aurait été strictement pareil.
Et même pis encore, pour expliquer combien on s'en contrefout qu'il soit question de virginité et de musulmans, si ça avait été essentiel pour une femme que son mari adore les carottes, et qu'il avait dit en manger tous les jours, et que donc cette adoration des carottes avait poussé la femme à se marier avec lui, alors que quelques jours après il annonce détester les carottes, ça aurait été pareil ! On aurait annulé le mariage !
(Bon ok les carottes c'est peut être pas une qualité essentielle ^^ mais c'est vraiment pour essayer de faire comprendre la logique).
Après il y a une chose que je veux bien admettre, c'est la formulation qu'à donné notre Premier Ministre, François Fillon, en disant qu'il voulait qu'on légifère pour dire que la virginité ne peut pas être reconnu comme une qualité essentielle de la personne. Parce qu'en fait là on fait échapper à un fait une qualification juridique. Mais même là j'suis pas totalement convaincue franchement.
Bref, je voudrais vraiment faire comprendre qu'il faut arrêter de céder aux délires des médias qui jouent aux apprentis juristes.
Je le répète, si vous avez des questions, n'hésitez pas
Et après j'admettrais que vous ne soyez pas d'accord avec la décision, une décision de justice de toute façon est toujours critiquable. Mais s'il vous plait ne tomber pas dans le délire, et essayer de comprendre qu'on ne va pas forcer les femmes à être vierges le jour du mariage, et qu'on ne va pas élever le Coran au rang du Code civil !
